Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Electronic Sell dans le cadre de la vente de consommables et matériels informatiques. A défaut de contrat conclu entre la société Electronic Sell et son client ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société Electronic Sell, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, toute vente effectuée par la société Electronic Sell implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue prospectus ou autre document publicitaire, qui n’ont qu’une valeur indicative.

I. CONDITIONS APPLICABLES A LA COMMANDE

Toute commande est conclue après réception de la confirmation écrite. En cas de commande téléphonique, cette dernière devra être confirmée par télécopie ou e-mail. Nous nous dégageons de toute responsabilité si cette procédure n'est pas appliquée.

II. OUVERTURE DE COMPTE

Nous adresser : un extrait KBIS, un relevé d’identité bancaire, un papier à en-tête le formulaire de demande d’ouverture de compte complété (disponible auprès du service commercial).

III. CONDITIONS & DELAIS DE LIVRAISON

Conditions : Les frais de ports varient suivant le pays de destination et le poids total de la commande. En cas d’envoi en contre-remboursement: frais de 15,24 € ht. Le port est dû pour toute livraison en Corse ou dans les DOM-TOM. Ces conditions sont également applicables pour les livraisons directes. Délais de livraison : Pour le territoire français (hors Corse et DOM-TOM) : 24 heures en général, 48 heures sur certains départements. Toute commande passée avant 15 heures sera expédiée le jour même. Passé ce délai, l'expédition sera éventuellement reportée au lendemain. En cas de délai supérieur, vous serez immédiatement tenus informés par notre service commercial des motifs et de la durée de ce délai. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement quelles qu'en soient les raisons. Litiges de livraison Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire qui devra, le cas échéant, formuler toutes ses réserves sur le bordereau de livraison (avarie , manquement ou erreur) au moment de la réception et en avertir Electronic Sell par courrier dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception.

IV. PRIX DE VENTE

Tous nos prix sont indiqués en Euros Hors Taxes, majorés du taux de TVA en vigueur (19.60% au 1er août 2001 pour les produits expédiés en France). Compte tenu de la nature et de la provenance de nos produits, les prix sont susceptibles de modification en fonction des variations des prix de revient de la matière première ou des fluctuations du cours des devises. Notre politique est de tenir nos clients informés immédiatement de tout changement. Néanmoins, cela n'étant pas toujours possible, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs ou notre gamme sans préavis.

V. RECLAMATIONS - GARANTIE ET RETOUR

La totalité de nos gammes est garantie un an à compter de la date de facturation. Nous déclinons toute responsabilité pour des prestations envers des tiers. Nous garantissons les marchandises livrées comme exemptes de tout défaut. Toutefois, les éventuels vices cachés et défectuosités devront nous être signalés dans un délai de 15 jours après leur réception. L'acheteur devra apporter la preuve de défectuosité, indiquer le nombre d'articles concernés et décrire la nature du problème. Pour tout recours de garantie, les conditions sont les suivantes :

1. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre service commercial qui attribue un n° d’autorisation ainsi qu’un bon de retour. Ce formulaire une fois rempli devra impérativement accompagner la marchandise retournée (à l’extérieur des colis)
2. Aucun retour ne sera accepté si le produit n’est pas soigneusement emballé accompagné d’un exemplaire d’impression.
3. Après vérification et identification de nos produits et dans la limite de la période de garantie, un avoir correspondant est établi au dernier prix d’achat constaté.
4. En cas de retour de produits non utilisés, le produit devra se trouver dans son emballage d’origine intact (aucune étiquette ou autre inscription) et en bon état; dans le cas contraire, une décote correspondant au coût du reconditionnement de l’article sera appliquée.
5. Notre garantie se borne au remplacement pur et simple des articles reconnus défectueux par nous (sous forme d’avoir), sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour quelque cause que ce soit. Cette garantie est valable uniquement dans la mesure où les produits sont conservés et/ou utilisés dans des conditions normales.
6. En cas de produit retourné étranger à notre distribution, nous tenons le produit à votre disposition pendant une période de 10 jours à compter de l’information de notre service commercial. Au-delà de ce délai et sauf information contraire du client, ces marchandises seront éliminées. Les retours s’effectuent en port payé.

VI. CONDITIONS DE REGLEMENT

Après acceptation du dossier par notre société d'Assurance Crédit, les commandes suivantes seront payables aux échéances fixées par la société Electronic Sell par traite magnétique. Il ne sera accordé aucun escompte pour règlement au comptant. Toute demande de facturation en franchise de TVA ne sera possible qu’après réception de l’attestation de franchise de TVA délivrée par les services fiscaux compétents. Les clients dont la demande d'ouverture de compte n'aura pas reçu l'approbation de notre société d'assurance crédit, ne pourront être livrés par notre société qu'après réception de leur paiement. En cas de dépassement de l’encours autorisé, le règlement devra être effectué à la commande. Les conditions de règlement sont révisables notamment en cas d’impayé ou de non respect des délais de règlement. En cas d’impayé, les frais engendrés par cet impayé seront refacturés au client. clause de déchéance du terme Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut le client s'expose à :

• d'une part, une déchéance du terme pour l'ensemble de ses dettes à notre égard, dès l'instant qu'une seule échéance n'aura pas été honorée.
• d'autre part, une remise en cause de ses conditions de règlement et à l'extrême, au refus, sans avis, de toute livraison ultérieure y compris les ordres en cours, sans que cela puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Clause pénale de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société Electronic Sell, le défaut de paiement de nos marchandises à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu:

• une majoration pour intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes TTC restant dues et à compter de l'échéance initialement prévue, selon un taux égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points.
• à titre de dommages et intérêts, en cas d'intervention contentieuse, une indemnité légale à 15% de la somme impayée outre, s'il y a lieu les frais judiciaires et intérêts légaux.

VII. RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des produits vendus dès leur livraison. Le client demeure responsable, à dater de la livraison, de l’entretien de ces produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société Electronic Sell. En cas de revente des produits fournis par la société Electronic Sell alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grévant les-dits produits et du droit de la société Electronic Sell de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci.

VIII. FACULTE DE RETRACTATION DES PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, qui peut s'obtenir gratuitement par notre service commercial qui vous le fournira par fax ou email. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

IX. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de LYON dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.